📜 Cadre Contractuel & Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Règles d'accès, d'utilisation et d'engagement pour les services et simulateurs en ligne de CGF GROUPE.

📅 Dernière mise à jour : 24 août 2026

🔓

Accès au Site

Libre & Gratuit

Hors coûts d'accès à internet

📝

Demande de Financement

Étude Préalable

Sans engagement ferme immédiat

🛡️

Données & Sécurité

Protection RGPD

Transmissions confidentielles

⚖️

Juridiction

Droit Français

Règlement amiable privilégié

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site internet cfg-groupe.com, exploité sous le nom commercial CGF GROUPE par la société R.C.F REPRISE CREDIT FINANCES GROUPE DIMINUTIS.

En consultant ou en utilisant le site, l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve.

1. Identification de l'éditeur

Le site cfg-groupe.com est édité par :

R.C.F REPRISE CREDIT FINANCES GROUPE DIMINUTIS (CGF GROUPE)
SAS au capital social de 3 000 €
Siège social : 5 rue des Sarcelles, 67300 Schiltigheim, France
SIREN : 477 584 544 | SIRET : 477 584 544 00035 | TVA : FR12477584544
Président & Directeur de publication : Christian JOSEPH
Téléphone : +33 7 80 94 06 92 | E-mail : contact@cfg-groupe.com

2. Objet du site

Le site cfg-groupe.com a pour objet principal de présenter l'activité, les solutions de financement et de crédit proposées par CGF GROUPE aux particuliers et aux professionnels.

Le site permet notamment aux utilisateurs de :

✔ Consulter les offres de prêt et de financement

✔ Effectuer une simulation et déposer une demande

✔ Prendre contact et demander des informations

✔ Être recontacté par un conseiller financier dédié

3. Accès au site et disponibilité

L'accès au site est libre et gratuit. CGF GROUPE s'efforce d'assurer une disponibilité continue 24h/24 et 7j/7.

L'accès peut néanmoins être interrompu temporairement pour des raisons techniques, des opérations de maintenance, de mise à niveau de sécurité ou lors de circonstances indépendantes de la volonté de CGF GROUPE.

4. Engagements et règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Sont strictement interdits :

Toute tentative d'accès non autorisé aux serveurs ou bases de données ;
L'introduction de virus, malwares ou programmes malveillants ;
L'aspiration massive ou automatisée des données (scraping) sans autorisation préalable ;
L'usurpation d'identité ou la transmission volontaire d'informations frauduleuses ;
Tout comportement portant atteinte aux droits de CGF GROUPE ou de tiers.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès et des poursuites judiciaires.

5. Portée des informations & 6. Demandes de financement

Les éléments et simulations présentés sur le site ont une valeur purement informative et indicative.

⚠️ Réglementation du crédit & Absence de promesse unilatérale :
• La soumission d'une demande en ligne ne vaut en aucun cas acceptation immédiate ou décision définitive d'octroi de crédit.
• Toute demande fait l'objet d'une analyse de solvabilité et de justificatifs.
• Le taux d'intérêt de 4 % éventuellement mentionné sur le site est indicatif et ne constitue pas une garantie d'octroi universelle ; les conditions définitives sont fixées contractuellement après étude personnalisée du dossier.

7. Exactitude des informations & 8. Documents confidentiels

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations réelles, exactes et complètes, et à signaler toute évolution de sa situation.

🔒 Protocole sécurisé : Les justificatifs et documents confidentiels doivent être transmis uniquement via les canaux sécurisés mis à disposition par CGF GROUPE, et jamais par des formulaires ou canaux non chiffrés.

9. Propriété intellectuelle & 10. Liens hypertextes

L'ensemble des contenus, marques, logos, graphismes et logiciels composant le site cfg-groupe.com sont la propriété exclusive de R.C.F REPRISE CREDIT FINANCES GROUPE DIMINUTIS.

Les liens vers des sites tiers sont mis à disposition à titre purement informatif, sans engagement de responsabilité de la part de CGF GROUPE concernant leurs contenus ou leurs politiques.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, CGF GROUPE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, des pannes d'accès internet, des erreurs indépendantes de sa volonté ou d'un usage inapproprié du site par l'utilisateur.

13. Données personnelles & 14. Cookies

Les traitements de données personnelles et l'utilisation de traceurs sont régis respectivement par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

Conformément aux recommandations de la CNIL, l'adhésion aux présentes CGU ne se substitue pas aux consentements spécifiques distincts lorsque requis par le RGPD.

17. Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du site fera prioritairement l'objet d'une tentative de résolution amiable avant d'être porté devant les tribunaux compétents.

18. Contact & Assistance

R.C.F REPRISE CREDIT FINANCES GROUPE DIMINUTIS — CGF GROUPE
5 rue des Sarcelles, 67300 Schiltigheim, France
Téléphone : +33 7 80 94 06 92
E-mail : contact@cfg-groupe.com
Site officiel : cfg-groupe.com

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